Dictionnaire

Acte authentique

Acte rédigé par un officier ministériel ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises, tel le notaire par exemple. L’acte de vente immobilière, le testament notarié sont des actes authentiques.

Acte sous seing privé

Acte rédigé sans l’intervention d’un officier ministériel (tel le notaire). Le mandat conclu au bénéfice d’un agent immobilier est un acte sous seing privé.

Administrateur de biens

L’administrateur de biens a pour vocation de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Agent immobilier

Un agent immobilier est un agent dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens… L’agent immobilier intervient comme mandataire pour le compte d’autrui et est rémunéré à la commission.

Amiante

Le diagnostic amiante est fourni dans le cadre des locations ainsi que dans les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Assurance loyers impayés

Convention par laquelle, moyennant le paiement d’une prime par le bailleur, la compagnie d’assurance s’engage à indemniser le bailleur du non-paiement par le locataire de ses loyers.

Bail

Le bail est un contrat définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (baux d’habitation, baux commerciaux…), les autres relèvent des dispositions du Code civil (article 1713 et suivants du Code civil).

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de bail définissant les relations entre propriétaire et locataire de locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal (sous réserve du respect de certaines conditions générales d’application, à moins que la loi ou la volonté des parties n’aient décidé de l’y soumettre d’office). La réglementation des baux commerciaux, encore appelée « statut des baux commerciaux » est organisée par les articles L.145-1 et suivants, R. 145-3 et suivants du Code de commerce. Cette réglementation a pour finalité d’assurer au locataire la protection de son activité, en imposant notamment au bailleur une durée supérieure ou égale à 9 ans, et un droit au renouvellement. Le locataire a quant à lui souvent la possibilité de résilier le bail tous les trois ans, il s’agit de la « résiliation triennale ».

Bail de courte durée, ou bail dérogatoire

Le bail de courte durée, encore appelé bail dérogatoire est un bail commercial d’une durée inférieure ou égale à 36 mois, qui déroge au statut des baux commerciaux. Le bail dérogatoire est régi par l’article L.145-5 du Code de commerce. Si à l’expiration des 36 mois, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le locataire est laissé en possession, au-delà de 24 mois, il s’opère automatiquement un nouveau bail régi par les dispositions du statut des baux commerciaux.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989. Le bail d’habitation engage le bailleur au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou une indivision. Le bail d’habitation doit être conclu pour une durée au moins égale à six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le locataire peut quant à lui résilier son bail à tout moment, par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier, moyennant un préavis de 3 mois, voire un mois dans certains cas.

Bail emphytéotique

Un bail emphytéotique est un bail de longue durée (de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans) qui confére au locataire un droit réel (susceptible d’hypothèque, de cession, ou de saisie) en contrepartie du paiement d’une redevance modique.
Le locataire a le droit de céder ou sous-louer le bien. En contrepartie, le locataire doit assumer toutes les charges, réparations et améliorations qui se rapportent à l’immeuble loué. Ce type de bail n’est pas soumis au décret de 1953 sur les baux commerciaux, sauf pour ce qui concerne les modalités de révision de la redevance, qui s’effectuent dans les mêmes conditions que le loyer d’un bail commercial. De même en cas de sous-location : le sous-locataire peut bénéficier du statut des baux commerciaux et avoir droit au renouvellement de son bail dans la limite de la durée du bail emphytéotique. En pratique, le bail emphytéotique sert surtout à l’édification de constructions agricoles.

Bail meublé

Le bail meublé est un contrat d’habitation réservé au logement meublé. Le logement meublé est légalement défini par la loi ALUR comme un logement décent, équipé de mobilier en nombre et quantité suffisante, pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement, au regard des exigences de la vie courante (art. 25-4 L89-462 du 6 juillet 1989). Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être dressés. Le bail meublé est d’une durée minimale d’un an (9 mois pour les étudiants).

Bail mixte professionnel et d’habitation principale

Le bail mixte est réservé aux exploitants exerçant une activité non commerciale ou libérale. Ce type de bail est régi par la loi Mermaz du 6 juillet 1989. Sauf exceptions telles que le non-paiement des loyers, le bail mixte offre, comme pour un bail d’habitation, un droit à renouvellement quasi automatique avec des hausses de loyer encadrées. En revanche, il confère au bailleur des droits plus importants sur un changement de locataire : on ne peut céder un bail mixte ou sous-louer le logement qu’avec l’accord écrit du propriétaire. La durée minimale du bail mixte varie selon la qualité du bailleur : trois ans au moins si celui-ci est un propriétaire personne physique ou une SCI familiale, six ans si le bailleur est une société commerciale. Le renouvellement ou la tacite reconduction du bail ont lieu pour ces mêmes durées de trois ans ou de six ans.
Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter certaines mentions : l’identité et l’adresse du bailleur, la date d’effet et la durée du bail, la destination des lieux, la description du logement, le montant du loyer hors charges et des provisions sur charges.

Bail professionnel

Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel (ex : architecte, médecin) sont régies par l’article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et, à titre supplétif, par les dispositions du code civil.
Les conditions de la location sont souples, puisque l’article 57A ne réglemente que la durée (6 ans), le préavis (6 mois), les modalités de renouvellement ou tacite reconduction et la forme du contrat.
Le locataire peut ainsi résilier le bail à tout moment avec un préavis de six mois. De même, six mois avant l’expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le bail, à défaut de quoi celui-ci serait reconduit tacitement pour une même durée.
Les parties sont libres de négocier les autres dispositions du contrat, notamment le loyer du bail originaire et du bail renouvelé, les charges et réparations.

Bailleur

Personne qui donne un bien immobilier à louer.

CAF

Caisse d’Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l’immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l’APL, …

Caution

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre, si celui-ci se montre défaillant dans ses engagements.

Cession de droit au bail ou cession de bail

Dans l’hypothèse d’une cession de bail, le locataire en place (« cédant ») cède seulement son droit d’occuper les locaux à un nouveau locataire (« acquéreur » ou « cessionnaire » du droit au bail). Il ressort de la cession de bail qu’une autre affaire est mise en place dans les locaux. La cession de bail peut s’accompagner d’une modification partielle ou totale de l’activité exercée dans les locaux. Pour connaître le régime de la cession de bail, il est nécessaire de se référer aux dispositions du bail qui souvent interdisent ou soumettent à l’autorisation du bailleur la cession de bail.

Cession de fonds de commerce

Le locataire en place cède son fonds de commerce c’est-à-dire son bail, plus d’autres éléments (en général sa clientèle, son enseigne, ses stocks). La même affaire est mise en place dans les même locaux, mais elle est détenue par une nouvelle personne.

Charges récupérables

C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

En matière de baux commerciaux, jusqu’à la loi Pinel, les parties étaient libres d’organiser dans le contrat la récupération de l’ensemble des charges sur le locataire.

Depuis la loi Pinel (décret du 3 novembre 2014), certaines charges ne sont plus récupérables sur le locataire (exemple : dépenses relatives aux grosses réparations  de l’article 606 du Code Civil).

Compromis de vente

Aussi nommé promesse synallagmatique de vente. C’est l’avant-contrat, l’engagement avant la signature de l’acte authentique de vente.

Condition suspensive

Tant que la condition n’est pas réalisée, le contrat n’a pas d’effet. La mise en œuvre du contrat est donc soumise à la réalisation de la condition.

Congé

Acte unilatéral par lequel une partie met fin au contrat de location. Selon le régime applicable, le formalisme du congé n’est pas le même (forme de l’acte, délais..).
En matière de baux commerciaux, le congé permet de mettre fin au bail commercial à son expiration ou au cours de la tacite reconduction. Il doit être délivré dans les formes et délais prévus à l’article L. 145-9 du Code de commerce.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La CRL concerne les immeubles achevés depuis 15 ans au moins. Les bailleurs paient une taxe sur les revenus dégagés de l’activité de location de 2,5% des recettes locatives nettes. Disposition supprimée pour les personnes physique et les sociétés de personnes depuis 2006.

Convention d’occupation précaire

D’origine jurisprudentielle, la convention d’occupation précaire, depuis la loi Pinel, a été reconnue et définie dans l’article L145-5-1 du Code du Commerce, « comme une convention qui se caractérise quelle que soit la durée par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ».

Les circonstances particulières qui ne dépendent pas exclusivement de la volonté des parties et qui sont exposées dans le bail (par exemple, local faisant l’objet d’un litige mettant en cause le droit de propriété).

Cette convention n’est ainsi pas soumise au statut des baux commerciaux, elle est susceptible d’être totalement ou partiellement régie par les règles du Code Civil.

La convention d’occupation précaire permet au bailleur d’y mettre fin à tout moment sans avoir à respecter de délai de préavis, ou de proposer une jouissance intermittente des lieux. Il résulte de cette précarité une modicité du prix du loyer. La précarité de cette convention réside dans sa fragilité, et non dans sa brièveté, puisqu’elle peut durer plusieurs années.

Si la précarité faisant l’objet du contrat ne correspondait pas à la réalité mais seulement à la volonté du bailleur d’échapper au statut des baux commerciaux, il paraîtrait envisageable de demander aux juges de requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial avec une durée de neuf ans.

Copropriété

Le statut de la copropriété résulte de la loi du 10 juillet 1965 (et des textes subséquents) et du décret du 17 mars 1967 (également modifié à plusieurs reprises). Il s’applique aux immeubles divisés en lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il prévoit les obligations et règles applicables entre copropriétaires dans de tels immeubles.

Déplafonnement

En matière de baux commerciaux, le loyer peut sous certaines conditions dans le cadre du renouvellement ou de la révision être déplafonné. Cela signifie qu’il sera fixé à la plus grande valeur entre l’indexation du loyer (depuis l’ILC ou l’ILAT). Depuis la loi Pinel, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, par une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée par le locataire au bailleur lors de son entrée dans les lieux en garantie de la bonne exécution du contrat. Le dépôt de garantie est ensuite restitué par le bailleur au locataire en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien loué.

Déspécialisation

La déspécialisation est une procédure prévue par le code du commerce (article L.145-47 du Code de commerce) qui permet à un locataire de demander à son bailleur la modification de la destination de son bail. Il existe le régime de la déspécialisation partielle (adjonction d’activités connexes ou complémentaires), et le régime de la déspécialisation plénière (transformation de l’activité).

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique a pour finalité de caractériser la performance énergétique du bien, et le cas échéant d’indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique. Le DPE doit être fourni en cas de vente, location et cession de bail/fonds de commerce. Ce diagnostic est valable dix ans.

Droits de mutation

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’Etat lors de la signature de la vente d’un immeuble ancien.

Droit de préemption

Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (un privé ou l’administration) peut exiger de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C’est un droit d’achat prioritaire qui s’applique notamment lorsqu’un propriétaire décide de vendre un logement, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas, le locataire a un droit de préemption sur le logement qu’il occupe en tant que locataire. Depuis la loi Pinel, le locataire en baux commerciaux dispose également d’un droit de préemption.

Electricité

Le diagnostic d’électricité est obligatoire dans le cadre des ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.

Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état du bien loué. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.

Etat des Risques Naturels et, Miniers Technologiques (ERNMT)

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est un état que le bailleur et le vendeur doivent fournir dans toute vente et toute location. A défaut, le locataire pourra requérir une diminution du prix du loyer ou l’annulation du contrat de location. L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques présente les risques naturels, technologiques, miniers et sismiques auxquels est exposé l’immeuble.

Expertise

Mission de l’expert en estimation immobilière qui consiste dans la recherche de la valeur vénale et/ou de la valeur locative.

Force Majeur

Evénement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d’exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Garantie

Les garanties assurent l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre de multiples garanties : la garantie biennale, la garantie décennale, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement,…

Garantie bancaire à première demande

La garantie bancaire à première demande est un engagement de la banque de la partie qui s’oblige (en général le locataire) au profit d’un bénéficiaire (en général le bailleur), de payer la somme demandée par le bénéficiaire (le bailleur) aux lieu et place du défaillant (le locataire). La garantie bancaire à première demande offre à son bénéficiaire plus de sécurité que la caution bancaire.

Gaz

Le diagnostic de gaz est obligatoire dans le cadre des ventes de logements ayant une installation de gaz de plus de 15 ans.

Impôt foncier

Egalement appelé taxe foncière, l’impôt foncier est redevable par tous les propriétaires de biens immobiliers. Le bailleur de locaux commerciaux peut prévoir dans le bail commercial que la taxe foncière sera refacturée par le bailleur au locataire. En revanche, dans les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne pourra demander au locataire que le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (contenue dans l’avis de taxe foncière).

Indemnité de déspécialisation

Le changement d’activité du preneur, dans le cadre du bail ou d’une cession de bail, peut motiver le paiement au profit du bailleur d’une indemnité de déspécialisation.

Indivision

Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. L’indivision est donc le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu’il n’y ait division matérielle des parts.

Location commerciale saisonnière

Une location saisonnière se caractérise par la faculté pour le bailleur de reprendre les locaux entre deux saisons. Elle est donc conclue pour quelques semaines ou quelques mois par an, avec un loyer généralement faible qui tient compte de cette précarité. Une location saisonnière est toujours exclue du statut des baux commerciaux, même en cas de tacite reconduction d’une année sur l’autre ou de renouvellement amiable. Ce renouvellement n’est donc pas automatique. En revanche, une location à l’année comprenant un loyer versé douze mois sur douze relève du statut des baux commerciaux et donne donc droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique, même si l’exploitation du commerce est saisonnière.

Location de vitrines ou d’étalages

Dans la mesure où elles ne permettent pas, à elles seules, d’exercer une activité commerciale normale, les locations d’étalages, de vitrines, de murs d’affichage, d’aires de stationnement ou de garages de voitures ne relèvent pas du statut des baux commerciaux et ne donnent donc pas droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique à l’arrivée du terme. Ces locations relèvent des règles du Code civil sur le louage de choses et le bail de droit commun. Toutefois, les locaux accessoires de locaux principaux et qui sont nécessaires à l’exploitation d’un fonds de commerce relèvent, eux, du statut des baux commerciaux si les locaux principaux en relèvent eux-mêmes. Il peut en être ainsi pour les hangars, les caves ou les entrepôts dans lesquels les marchandises utilisées par un commerçant sont stockées.

Mandat donné à un agent immobilier

Délégation d’un pouvoir d’une personne (le mandant) à l’agent immobilier (le mandataire) afin d’accomplir une mission (location, vente…). Le mandat conclu avec un agent immobilier doit être rédigé par écrit. Il est obligatoire. Son contenu est réglementé par la loi Hoguet relative aux agents immobiliers.

Marchand de biens

Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte, et est rémunéré par le bénéfice qu’il réalise, à la différence de l’agent immobilier qui intervient comme mandataire pour le compte d’autrui et est rémunéré par une commission.

Marchand de listes

Le marchand de listes est un intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. C’est un agent immobilier qui est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, mais son activité est limitée. Il fournit aux candidats à la location seulement des listes ou des fichiers de logements disponibles, ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il se limite à une mise en relation, et n’effectue pas la transaction. Il appartient donc au candidat de contacter le propriétaire du logement qui l’intéresse pour organiser la visite des lieux, puis établir par la suite le contrat de location et l’état des lieux directement avec son bailleur. Depuis l’ordonnance du 1er juillet 2004, les marchands de listes ne peuvent recevoir aucune rémunération avant la parfaite exécution de leur obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (art. 6-II de la loi du 2 janvier 1970). Les marchands de listes doivent également obtenir l’accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.

Nue-propriété

Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement entre le nu-propriétaire, et l’usufruitier. Dans une telle hypothèse, le nu-propriétaire possède les murs et l’usufruitier a le droit de jouir du bien (en l’occupant ou en percevant les loyers en cas de location).

Nullité

Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa validité.

Parties communes

Parties des immeubles et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux (par exemples : escaliers, cours, parcs).

Parties privatives

Partie des immeubles et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Pas-de-porte ou droit d’entrée

Le pas-de-porte ou le droit d’entrée est une somme versée par le locataire au bailleur lors de son entrée dans les lieux. Elle reste définitivement acquise au bailleur.

Plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire dans le cadre des ventes et locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.

Préavis

Délai à respecter pour la délivrance d’un congé. Selon le régime des baux applicable, le délai est différent. En matière de baux commerciaux, l’article L.145-9 du Code de commerce requiert un préavis de 6 mois lorsqu’il est délivré pour le terme du contrat.

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire ou son mandataire indiquant le paiement du loyer et des charges.

Quote-part

C’est la fraction attribuée à chaque copropriétaire dans la répartition des charges de copropriété.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document contractuel, modifiable par l’assemblée des copropriétaires. Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.

Règlementation de la profession d’agent immobilier

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier. Elle stipule l’obligation pour l’agent de détenir une carte professionnelle qui est délivrée par le préfet (préfet de police à Paris). Pour obtenir cette carte, il faut justifier d’un diplôme spécifique (niveau bac + 2) ou d’une expérience professionnelle dans certains métiers précisés dans le décret du 20 juillet 1972. Une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurances est nécessaire.

Résiliation

La résiliation est une rupture non rétroactive d’un contrat. Cette rupture peut intervenir selon les circonstances à l’initiative des deux parties dans le cadre d’un protocole de résiliation anticipée, sur ordre du juge (lorsque par exemple, le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, défaut d’assurance des locaux loués), ou encore à l’initiative d’une seule des parties (congé).

Revenu foncier

Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.

Saisie attribution

La saisie-attribution permet au créancier, porteur d’un titre exécutoire, de se faire payer une somme d’argent par le débiteur de son débiteur. En pratique, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (ex : décision de justice ayant force exécutoire) peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers (en général le banquier) les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Saisie conservatoire

Lorsque le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance justifiée (par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d’une dette), la procédure de saisie conservatoire consiste à immobiliser des biens qui deviennent incessibles et insaisissables.
Si le créancier dispose d’un titre (titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire, chèque impayé…), il peut directement s’adresser à l’huissier afin de procéder à la saisie.
Si le créancier ne dispose pas de titre, il doit saisir le juge de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire. Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie. Si le juge de l’exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l’exécuter, en s’adressant alors à l’huissier de justice.

Servitudes

La servitude constitue une limite au droit de propriété. Elle est attachée à un bien immobilier et non au propriétaire du bien. A titre d’exemple, une servitude de passage permet à un propriétaire de passer sur une propriété afin d’avoir accès à son bien, ou à son compteur. Chaque propriétaire d’un bien soumis à servitude devra la respecter.

Sous-location

La sous-location est un contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.

Surface habitable loi Boutin

La surface habitable doit être indiquée par le bailleur dans un bail d’habitation principale non meublée.

Surface loi Carrez

La surface loi Carrez doit être transmise lors de la signature d’un compromis de vente de logement.

Termites

Le diagnostic termites est obligatoire dans le cadre des ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).

Usufruit

Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement entre le nu-propriétaire, et l’usufruitier. Dans une telle hypothèse, le nu-propriétaire possède les murs et l’usufruitier a le droit de jouir du bien (en l’occupant ou en percevant les loyers en cas de location).

Valeur locative

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, donne de la valeur locative la définition suivante: «elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée». La valeur locative de marché intègre éventuellement l’incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte/droit d’entrée, indemnité de changement d’activité, etc).

Valeur vénale

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, donne de la valeur vénale la définition suivante : « la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise ».