La Tour Immo Transaction, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 31.100 €, inscrite au RCS Paris sous le n°379 817 190, et dont le siège social est situé 263 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris. Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 7501 2017 000 023 017 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie le 11 décembre 2017 et est exploité également par les autres sociétés du Groupe La Tour Immo :

La Tour Immo Gestion, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, inscrite au RCS Paris sous le n°421 419 870, et dont le siège social est 7 rue de Lesdiguières 75004 Paris. Carte professionnelle de gestion immobilière n° CPI 7501 2018 000 023 921 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de PARIS le 25 janvier 2018

La Tour Immo 11, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, inscrite au RCS Paris sous le n°852 946 193, et dont le siège social est situé 263 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris. Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 7501 2019 000 043 368 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie le 13 novembre 2019

La Tour Immo 16, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, inscrite au RCS Paris sous le n°852 946 268, et dont le siège social est situé 263 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris. Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 7501 2019 000 043 370 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie le 13 novembre 2019

La Tour Immo 17, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 16.170 €, inscrite au RCS Paris sous le n°852 945 997, et dont le siège social est situé 168, boulevard Malesherbes 75017 Paris. Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 7501 2019 000 043 369 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie le 13 novembre 2019

Directeur de Publication : M. Mathieu Dujardin

Contact email : contact (arobase) latourimmo.com

Numéro de téléphone : 01.43.72.04.24

Hébergeur :

OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.059.500 €, inscrite au RCS de Lille sous le n°424 761 419, et dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

  1. S’agissant des cookies

Une rubrique distincte doit être présente sur le site et un bandeau doit informer les internautes de l’existence de l’utilisation de cookies préalablement à leur possibilité d’accéder au site de son entier.

Cependant, depuis la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL(qui adopte les lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies), il est important de vous préciser que la présence d’un simple bandeau est insuffisante en application du RGPD.

Les éditeurs de sites web utilisant des cookies doivent en effet être en mesure de satisfaire à 4 obligations essentielles : informer, recueillir le consentement, apporter la preuve de ce recueil, et permettre son retrait aisé.

2.1. L’information

Le devoir d’information qui pèse sur l’éditeur du site induit l’obligation de rédiger une véritable « politique cookies » afin de communiquer aux internautes :

  • L’identification de chacun de vos cookies, de façon exhaustive
  • La finalité de chacun des cookies
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Avant tout dépôt ou lecture de cookies, il est impératif de recueillir le consentement de l’internaute.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment considéré que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes et qu’une case cochée par défaut est donc insuffisante (CJUE, affaire C‑673/17, 1er octobre 2019).

Le consentement doit donc être librespécifiqueéclairé et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair.

–          Libre : l’internaute peut de manière effective exercer son choix sans subir d’inconvénients majeurs en cas d’absence de consentement (on ne peut bloquer l’accès au site en cas de refus des cookies par exemple)

–          Spécifique : l’internaute doit pouvoir accepter un cookie et en accepter un autre (même s’il est possible de donner son consentement de manière globale s’il est impossible de pouvoir offrir un choix distinct pour chaque finalité). Les seules informations sur le paramétrage du navigateur concernant les cookies ou l’acceptation globale d’une politique de confidentialité ne répondent pas à ce critère.

–          Éclairé : L’information qui précède le consentement doit être simple et complète (identité du ou des responsables de traitement / finalité du cookie / existence du droit de retirer son consentement).

–          Univoque: Le consentement doit se manifester par le biais d’une action positive (La seule poursuite de la navigationestinsuffisante.

2.3. La preuve du consentement

Il faut que votre système d’information puisse permettre de justifier que vous avez obtenu de chaque utilisateur un consentement conforme avant de déposer ou de lire des cookies.

2.4. Le retrait du consentement

Vous devez mettre en place un dispositif permettant à tout moment à l’internaute de retirer facilement son consentement.

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Par exception, le consentement n’est pas requis s’agissant des seules cookies de mesure d’audience  dans les conditions prévues à l’article 5 de la recommandation de la CNIL :

–          ils doivent être mis en œuvre par l’éditeur du site ou bien par son sous-traitant ;

–          la personne doit être informée préalablement à leur mise en œuvre ;

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–          la finalité du dispositif doit être limitée à (i) la mesure d’audience du contenu visualisé afin de permettre l’évaluation des contenus publiés et l’ergonomie du site ou de l’application, (ii) la segmentation de l’audience du site web en cohortes afin d’évaluer l’efficacité des choix éditoriaux, sans que cela ne conduise à cibler une personne unique et (iii) la modification dynamique d’un site de façon globale. Les données à caractère personnel collectées ne doivent pas être recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites, par exemple) ni transmises à des tiers. L’utilisation des traceurs doit également être strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes. Sa portée doit être limitée à un seul éditeur de site ou d’application mobile et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web ;

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Cette recommandation de la CNIL, bien qu’obligatoire, n’est globalement pas encore appliquée. Cependant, je vous invite à prendre connaissance du site suivanthttps://www3.hilton.com/fr_FR/languagegateway/index.htm afin de pouvoir avoir un exemple pratique ainsi que la rubrique « gestion des cookies » du site de la CNIL.